ET.
Je viens de parler à un rep de l'OPC.
Globalstar ne peut exiger de nous 1 seul mois d'avis pour la fermeture du service comme ils font.
ARTICLE 214.7 du code d'un ''contrat d'une durée déterminé'' , un contrat de ce type peut se faire canceller n'importe quand.
Soit en cours( avec pénalité max de $50.00 ou 10% de la valeur du service non utilisé ) ou pour la période suivante( sans frais de pénalité ) .
ARTICLE 214.6 du code ( Couvre les services dits '' A distance ' ) .
Il suffit de leur envoyer une lettre recommandée ( $12.00) et de leur mentionner notre désir de cesser le sercice à la fin du présent contrat.
De ne pas renouveller automatiquement.
Et que nous ne les aviserons pas 1 mois avant, ils sont avisés dès maintenant.
De détruire, de cesser de conserver, de ne pas utiliser notre numéro de carte de crédit pour quelconque transaction automatique
sans notre accord immédiat verbal ou écrit.
Si tu envoie par fax c'est aussi légal et prouvable car on conserve notre accusé de réception comme preuve.
Pas interdit non plus de leur envoyer une mise en demeure et une convocation aux petites créances avec un
montant que vous juger raisonnable pour des renouvellement sans consentement plus des frais punitifs
pour ne pas vouloir sortir notre carte de crédit de leurs dossiers et pour l'utiliser sans notre consentement explicite...
Voilà
Bob.