Pilotes Québec

ET.

Je viens de parler à un rep de l'OPC.

Globalstar ne peut exiger de nous 1 seul mois d'avis pour la fermeture du service comme ils font.
ARTICLE 214.7 du code d'un ''contrat d'une durée déterminé'' , un contrat de ce type peut se faire canceller n'importe quand.
Soit en cours( avec pénalité max de $50.00 ou 10% de la valeur du service non utilisé ) ou pour la période suivante( sans frais de pénalité ) .

ARTICLE 214.6 du code ( Couvre les services dits '' A distance ' ) .


Il suffit de leur envoyer une lettre recommandée ( $12.00) et de leur mentionner notre désir de cesser le sercice à la fin du présent contrat.
De ne pas renouveller automatiquement.
Et que nous ne les aviserons pas 1 mois avant, ils sont avisés dès maintenant.
De détruire, de cesser de conserver, de ne pas utiliser notre numéro de carte de crédit pour quelconque transaction automatique
sans notre accord immédiat verbal ou écrit.

Si tu envoie par fax c'est aussi légal et prouvable car on conserve notre accusé de réception comme preuve.

Pas interdit non plus de leur envoyer une mise en demeure et une convocation aux petites créances avec un
montant que vous juger raisonnable pour des renouvellement sans consentement plus des frais punitifs
pour ne pas vouloir sortir notre carte de crédit de leurs dossiers et pour l'utiliser sans notre consentement explicite...

Voilà

Bob.

laisser tomber cette compagnie de merde , mon pere a cancellé vla 1 ans au telephone tout etait beau , et la il lui réclame lanné derniere au complet ( telephone globalstar 800$ ) evidemment tout etait beau au telephone ,pas de email de confirmation. et non il ne s'en ai pas servi , il était cancellé.

Je veux aussi canceller mon abonnement avec SPOT. Je me demande si je devrais aussi appeler Master Card et leur demander d'annuler ma carte actuelle et de m'en envoyé une autre avec un tout nouveau numéro. Juste au cas que Spot essaie de me facturer même après avoir cancellé.
Jacques

prend des notes de ton apell telephonique si tu peut pas avoir de confirmation ecrite. date heure , a qui ta parler etc...

Bob Cadi a écrit:ET.

Je viens de parler à un rep de l'OPC.

Globalstar ne peut exiger de nous 1 seul mois d'avis pour la fermeture du service comme ils font.
ARTICLE 214.7 du code d'un ''contrat d'une durée déterminé'' , un contrat de ce type peut se faire canceller n'importe quand.
Soit en cours( avec pénalité max de $50.00 ou 10% de la valeur du service non utilisé ) ou pour la période suivante( sans frais de pénalité ) .

ARTICLE 214.6 du code ( Couvre les services dits '' A distance ' ) .


Il suffit de leur envoyer une lettre recommandée ( $12.00) et de leur mentionner notre désir de cesser le sercice à la fin du présent contrat.
De ne pas renouveller automatiquement.
Et que nous ne les aviserons pas 1 mois avant, ils sont avisés dès maintenant.
De détruire, de cesser de conserver, de ne pas utiliser notre numéro de carte de crédit pour quelconque transaction automatique
sans notre accord immédiat verbal ou écrit.

Si tu envoie par fax c'est aussi légal et prouvable car on conserve notre accusé de réception comme preuve.

Pas interdit non plus de leur envoyer une mise en demeure et une convocation aux petites créances avec un
montant que vous juger raisonnable pour des renouvellement sans consentement plus des frais punitifs
pour ne pas vouloir sortir notre carte de crédit de leurs dossiers et pour l'utiliser sans notre consentement explicite...

Voilà

Bob.

Bob, malheurement Spot n'est probablement pas sujet aux lois québécoises ou canadiennes car ils sont situés en Louisiane, É.U. Et si ils le sont, ils s'en foute éperdument.
Michel

J'ai aussi dit ça au gars de l'OPC.
Et il fut catégorique et rapide dans sa réponse.

Tout Québécois/Canadiens sommes protégés par notre loi.
Même si la compagnie est siégée au USA, pour faire affaire au Québec
Ils doivent se soumettres à nos lois, c'est un incontournables.

Bob

Bob Cadi a écrit:J'ai aussi dit ça au gars de l'OPC.
Et il fut catégorique et rapide dans sa réponse.

Tout Québécois/Canadiens sommes protégés par notre loi.
Même si la compagnie est siégée au USA, pour faire affaire au Québec
Ils doivent se soumettres à nos lois, c'est un incontournables.

Bob

En effet mais est pas si simple quand ils n ont pas de bureau ici....

Quand une lois n est pas suivis, tu dois aviser l entreprise et si elle ne corrige pas la situation tu dois poursouivre en justice pour tes pertes.

Pour nous le petit monde c est les Petites Creances. Donc si tu poursuit GlobalStar aux petites Creances je serais biens surpris qu ils se pointent car ils n ont pas de bureau ici. Donc personne a qui un huissier pourrais aller porté un avis. Mais sintu achéte ton global star par un fournisseur de service local et ben la c est tres facile.

Quand on achete nos bebelles avec internet partout dans le monde on se met un peut a risques.

Alex

alexfortin a écrit:

Bob Cadi a écrit:J'ai aussi dit ça au gars de l'OPC.
Et il fut catégorique et rapide dans sa réponse.

Tout Québécois/Canadiens sommes protégés par notre loi.
Même si la compagnie est siégée au USA, pour faire affaire au Québec
Ils doivent se soumettres à nos lois, c'est un incontournables.

Bob

En effet mais est pas si simple quand ils n ont pas de bureau ici....

Quand une lois n est pas suivis, tu dois aviser l entreprise et si elle ne corrige pas la situation tu dois poursouivre en justice pour tes pertes.

Pour nous le petit monde c est les Petites Creances. Donc si tu poursuit GlobalStar aux petites Creances je serais biens surpris qu ils se pointent car ils n ont pas de bureau ici. Donc personne a qui un huissier pourrais aller porté un avis. Mais sintu achéte ton global star par un fournisseur de service local et ben la c est tres facile.

Quand on achete nos bebelles avec internet partout dans le monde on se met un peut a risques.

Alex

Exact. Tout le monde est censé respecter la loi. La faire appliquer dans le cas de compagnies étrangères, c'est une autre paire de manches.

Birdman