La CPTAQ renonce à donner suite à son préavis d'ordonance
Posté: Ven 18 Mai, 2018 16:50Aérodrome de Neuville – La CPTAQ renonce a donner suite à son préavis d’ordonnance du 27 avril 2015
Neuville – Le 18 mai 2018
Plus de trois ans après avoir émis un préavis d’ordonnance à l’encontre de certaines activités de l’aérodrome et de l’aéroclub de Neuville, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) vient d’annoncer* qu’elle renonce maintenant à émettre toute ordonnance dans ce dossier.
Rappelons que la CPTAQ soutenait alors que les activités de l’Aéroclub de Neuville venaient en contravention avec la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, puisqu’il s’agissait de l’utilisation d’un lot agricole à des fins autres que l’agriculture. Selon la même logique, la CPTAQ soutenait que la signature d’un bail emphytéotique avec un utilisateur de l’aérodrome constituait un morcellement de lot, ce qui est également interdit par cette même loi.
Du côté de l’aérodrome, on faisait tout simplement valoir que l’aéronautique est de juridiction exclusivement fédérale et que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec est constitutionnellement inapplicable aux aérodromes. Cette position s’appuie sur une décision très claire rendue à cet égard par la Cour suprême du Canada en date du 15 octobre 2010. Dans cette décision, on peut lire précisément : « que la loi provinciale du zonage agricole entrave l'exercice d'une activité protégée relevant du cœur de la compétence fédérale en aéronautique et qu'elle est inapplicable dans la mesure où elle interdit les aérodromes dans les zones agricoles ».
Ces différents arguments ont été présentés et discutés lors d’une rencontre publique tenue par la CPTAQ, le 23 novembre 2016.
Après une nouvelle analyse de la situation, la CPTAQ soumet maintenant que l’état actuel du droit en matière de partage des compétences provinciales et fédérales ne lui semble pas suffisamment clair pour émettre les ordonnances considérées il y a trois ans. Pour ce qui est du point plus précis des baux emphytéotiques, la CPTAQ ne s’y oppose plus et se dit plutôt : « d’avis que l’aliénation était nécessaire à l’exploitation de l’aérodrome puisqu’inhérente à la détermination de l’emplacement de l’aérodrome ».
* Décision 380321, le 10 mai 2018
(30)
Pour information : Neuville Aéro, Martin Mercier ou Jean-Marc Carpentier, au 418 571-0624
Neuville – Le 18 mai 2018
Plus de trois ans après avoir émis un préavis d’ordonnance à l’encontre de certaines activités de l’aérodrome et de l’aéroclub de Neuville, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) vient d’annoncer* qu’elle renonce maintenant à émettre toute ordonnance dans ce dossier.
Rappelons que la CPTAQ soutenait alors que les activités de l’Aéroclub de Neuville venaient en contravention avec la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, puisqu’il s’agissait de l’utilisation d’un lot agricole à des fins autres que l’agriculture. Selon la même logique, la CPTAQ soutenait que la signature d’un bail emphytéotique avec un utilisateur de l’aérodrome constituait un morcellement de lot, ce qui est également interdit par cette même loi.
Du côté de l’aérodrome, on faisait tout simplement valoir que l’aéronautique est de juridiction exclusivement fédérale et que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec est constitutionnellement inapplicable aux aérodromes. Cette position s’appuie sur une décision très claire rendue à cet égard par la Cour suprême du Canada en date du 15 octobre 2010. Dans cette décision, on peut lire précisément : « que la loi provinciale du zonage agricole entrave l'exercice d'une activité protégée relevant du cœur de la compétence fédérale en aéronautique et qu'elle est inapplicable dans la mesure où elle interdit les aérodromes dans les zones agricoles ».
Ces différents arguments ont été présentés et discutés lors d’une rencontre publique tenue par la CPTAQ, le 23 novembre 2016.
Après une nouvelle analyse de la situation, la CPTAQ soumet maintenant que l’état actuel du droit en matière de partage des compétences provinciales et fédérales ne lui semble pas suffisamment clair pour émettre les ordonnances considérées il y a trois ans. Pour ce qui est du point plus précis des baux emphytéotiques, la CPTAQ ne s’y oppose plus et se dit plutôt : « d’avis que l’aliénation était nécessaire à l’exploitation de l’aérodrome puisqu’inhérente à la détermination de l’emplacement de l’aérodrome ».
* Décision 380321, le 10 mai 2018
(30)
Pour information : Neuville Aéro, Martin Mercier ou Jean-Marc Carpentier, au 418 571-0624