Consignes de navigabilité

[VMF-214]

Cette Circulaire (CI) vient tous juste de paraitre!

Circulaire d'information (CI) Nº 521-010

Addresse Internet: https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre ... no-521-010

1.0 Introduction
1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet
1) Le présent document a pour objet de fournir des renseignements et des directives sur les Consignes de navigabilité (CN) en ce qui a trait à un produit aéronautique pour lequel un document d’approbation de la conception a été délivré ou accepté par le ministre des Transports (le ministre), ou à un produit aéronautique sans document d’approbation de la conception.

2) Les renseignements et les directives dans la présente CI ont pour but de décrire les responsabilités de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) en ce qui a trait à ce qui suit:

a) Délivrance et diffusion des CN de TCAC;
b) Examen et traitement des CN délivrées par les autorités de l’aviation civile (AAC) étrangères pour un aéronef immatriculé au Canada; et
c) Diffusion des renseignements obligatoires relatifs au maintien de la navigabilité ou des CN.
3) La présente CI informe aussi les propriétaires/exploitants/spécialistes de la maintenance comment ils peuvent être mis au courant de toutes les CN applicables pour leur produit aéronautique.

1.2 Applicabilité
1) Le présent document s’applique au personnel de TCAC, aux délégués ainsi qu’au milieu aéronautique, y compris, sans s’y limiter:

a) Propriétaires d’aéronefs;
b) Exploitants d’aéronefs;
c) Spécialistes de la maintenance des aéronefs;
d) Personne ayant la garde et la responsabilité légales d’un aéronef; et
e) Organisations de conception.
2) Ce document ne concerne pas les personnes utilisant un aéronef immatriculé à l’étranger au Canada en vertu du paragraphe 605.01(2) du RAC.

3) Ce document entre en vigueur dès sa publication et il n’est pas rétroactif. Cela explique pourquoi les CN qui ont été publiées avant la publication du présent document peuvent ne pas être conformes à toutes les exigences du présent document; elles demeurent cependant valides à moins d’être annulées.